Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 664 Adopté
Mme Marie Lebec LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 14 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« ses dispositions »,
les mots :
« les dispositions du cahier des charges ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.