Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1098 Adopté
Mme Marie Lebec LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 5 mars 2019· sort le 7 mars 2019sous-amendement à l'amendement n° 824
En clair
Résumé en cours…
Article 52 bis A · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« sixième ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d’apporter une correction permettant de viser le 5° de l’article L. 322‑8 du code de l’énergie, c’est-à-dire le fait de fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux et non le fait d’assurer l’accès à ces réseaux dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Cela semble plus cohérent avec l’exposé sommaire et l’article relatif aux expérimentations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.