Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 991 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 55 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sénateurs »,
insérer les mots :
« qui ne sont pas membres de droit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.