Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 · Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Amendement n° 136 Adopté
Mme Marie Lebec LAREMet 17 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19· déposé le 11 mai 2020· sort le 11 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« , prenant en considération les capacités de jugement de celles-ci, l’intérêt des victimes et des accusés, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les principales considérations qui devront guider les modifications de désignation des cours d’assises devant statuer en appel, à la suite des fortes perturbations des juridictions liées à la crise sanitaire.
Cosignataires
Brigitte Bourguignon, Bertrand Bouyx, Carole Bureau-Bonnard, Philippe Chassaing, Fabienne Colboc, Stéphanie Do, Guillaume Gouffier Valente, Perrine Goulet, Alexandre Holroyd, Jacques Krabal, Anne-Christine Lang, Jean-Charles Larsonneur, Ludovic Mendes, Benoit Potterie, Rémy Rebeyrotte, Vincent Thiébaut, Nicole Trisse
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.