Amendement n° 7337 Adopté

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « et aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale »  les mots :  « , aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public ».

Ce sous-amendement vise étendre le champ des obligations prévues par la présente réecriture de l'article 24 aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public.