M. Buon Tan

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande est exprimée de manière libre, éclairée, réfléchie et explicite. »

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :  « peut » insérer le mot :  « librement ».

I. – Après la troisième occurrence du mot :  « de » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « dix ans d’emprisonnement et de 4,5 millions d’euros, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. » II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce niveau minimal est porté, au 1 er janvier 2040, au niveau de la classe E puis, au 1 er janvier 2050, au niveau de la classe D au sens du même article. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Le Gouverne

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2024, un rapport envisageant l’opportunité de fixer, jusqu’en 2050, une trajectoire contraignante permettant au parc de logements occupés par leurs propriétaires d’atteindre en moyenne le niveau basse consommation. Il envisage les impa

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À défaut pour le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-26, L. 581-27, L. 581-28, L. 581-29, L. 581-31, L. 581-32, L. 581-33 et L. 581-35 dans le délai d'un mois

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au IV de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est interdite la publicité sur les biens ou les services pr

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1 er janvier 2026, est interdite la publicité en faveur des voitures particulières émettant plus de 95 gCO2/km selon la norme NEDC ou plus de 123 gCO2/km selon la norme WLTP. »

À l’alinéa 21, supprimer la référence : « au II de l’article L. 173‑3 et ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quintuple », le mot : « décuple ».

À l’alinéa 4, substituer au montant : « d’un million », le montant : « de 4,5 millions ».

À la fin de la première phrase de l’article L. 112-12 du code du sport, sont insérés les mots : « , notamment en favorisant la mise en œuvre des articles L. 212-15, L. 213-2-2 et L. 214-6-2 du code de l’éducation ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A Le 4° est complété par les mots : « , ainsi que la recherche d’un large accès des utilisateurs à ces équipements » ; ».

L’article L. 841‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :  1° Au début, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés : « II. – À l’occasion de la construction d’un nouvel établissement d’enseignement supérieur, un accès indépendant aux locaux et équipeme

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et en précise les modalités de dérogation, notamment au regard des contraintes architecturales et urbanistiques qui s’imposent aux équipements concernés ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de la seconde phrase de

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Un tel accès doit également être aménagé lorsque ces locaux et équipements font l’objet de travaux importants de rénovation. »

Compléter l’article par l’alinéa suivant :  « III  (nouveau) . – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er  janvier 2024, un rapport présentant les évolutions souhaitables en matière d’accompagnement public des propriétaires bailleurs afin d’atteindre les objectifs prévus au I du pré

La deuxième phrase de l’article L. 112‑12 du code du sport est complétée par les mots : « , notamment en favorisant la mise en œuvre des articles L. 212‑15, L. 213‑2‑2 et L. 214‑6‑2 du code de l’éducation ».

I. – Compléter cet article par un 11° ainsi rédigé : « 11° La recherche d’un meilleur accès aux équipements sportifs, y compris scolaires, pour les utilisateurs extérieurs. » II. –  En conséquence, à l’alinéa 1 er , substituer aux mots : « et 10° », les mots : « , 10° et 11° ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 212‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la création ou de la réhabilitation d’une école maternelle ou élémentaire d’enseignement public, les équipements nécessaires à la pratique de l’éduc

À l’alinéa 4, après le mot : « création », insérer les mots : « ou de la rénovation lourde ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « dix ».

À l’alinéa 2, après les mots : « un rapport »,  insérer les mots : « au plus tard au 1 er janvier 2024 ».

À l’alinéa 1, après les mots :  « mettre en place »,  insérer les mots :  « d’ici le 1 er janvier 2026 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II  (nouveau) . – Le Gouvernement remet  au Parlement, tous les cinq ans, un rapport qui rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de préservation des aires protégées sont atteints. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « stratégie », insérer les mots : « , mise en place au plus tard le 1 er janvier 2030, ».

Au plus tard le 1 er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport  qui envisage l’opportunité de fixer, jusqu’en 2050, une trajectoire contraignante permettant au parc de logements occupés par leurs propriétaires d’atteindre en moyenne le niveau basse consommation. Il envisage égaleme

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À défaut pour le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de prendre les mesures prévues aux articles L. 581‑26, L. 581‑27, L. 581‑28, L. 581‑29, L. 581‑31, L. 581‑32, L. 581‑33 et L. 581‑35 dans le délai d’un mois

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ce montant pouvant être porté jusqu’à la moitié du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 581-25-2 . – À compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au IV de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est interdite la publicité sur les bien

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 581-25-2 . – À compter du 1 er  janvier 2026, est interdite la publicité en faveur des voitures particulières émettant plus de 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « La réalisation de ces prestations ne peut mobiliser, en équivalent temps plein, une masse salariale supérieure à la masse salariale moyenne employée par l’entreprise sous-traitée pendant l’année écoulée. »

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , après avoir fait procéder à un examen médical attestant que son état de santé ne s’y oppose pas ».

Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « V bis . – Les agents de police municipale ont accès aux fichiers et informations prévus :  « 1° À l’article L. 330‑1 du code de la route ; « 2° À l’article 706‑53‑1 du code pénal ; « 3° À l’article 230‑19 du code de procédure pénale. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :  « 5° bis à l’article 225-12-1 du code pénal ; ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ».

Après la première phase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :  « Ils peuvent également, lors d’une inspection visuelle des bagages, d’une fouille, ou d’une palpation de sécurité réalisée dans l’exercice des missions prévues au sixième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intéri

À l’alinéa 6, après le mot :  « adressée » insérer les mots :  « sans délai ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :  « et, par dérogation, au plus tard le 31 décembre 2021 pour la police municipale relevant du chapitre III du titre III du livre V du code de la sécurité intérieure ».

I. – Le premier alinéa du 2° de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 137 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les conditions prévues au d du même 1 bis ne sont pas applicables