M. Buon Tan

En cohérence avec l’esprit de l’article 4, je propose par cet amendement que les agents investis de missions de sécurité civile soient également intégrés dans le champ des articles 222-12 et 222-13 du code pénal. Ces deux articles renforcent eux aussi les sanctions lorsque des violences sont commises sur des personnes particulièrement vulnérables ou investies d’une fonction qui rend de tels actes d’autant moins tolérables.Alors que l’examen parlementaire a permis d’étendre le champ de l’article 4 à d’autres catégories d’agents publics comme les sapeurs-pompiers, il semble judicieux que l’ensem…

C’est tout l’intérêt de nos débats que d’apporter des éclaircissements. Les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur, ainsi que l’engagement ferme que les pompiers militaires seront concernés par la loi, me conduisent à retirer mon amendement. Je pense que Mme Louis fera de même.

Revenons à des sujets plus consensuels. Il s’agit d’un amendement de précision qui vise à intégrer l’ensemble des agents publics susceptibles d’être pris à partie en raison de leur profession ou de leur uniforme. L’examen en commission a permis d’étendre le champ d’application de l’article 4 aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Il convient cependant de s’assurer que tous les sapeurs-pompiers bénéficieront de cette protection : je pense notamment à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris – BSPP – et au bataillon des marins-pompiers de Marseille – BMPM –, qui ont la particularité…

Je retire mon amendement si M. le rapporteur s’engage à prendre cette dimension en compte.

Alors que nous nous apprêtons à transformer la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle, et par là à en augmenter les effectifs et à en élargir les missions, il me semble indispensable de renforcer également la formation dont bénéficieront ces futurs réservistes en matière de lutte contre les discriminations.Nous savons tous le fléau que constituent le racisme, l’antisémitisme et la haine et le rejet de l’autre au sein des sociétés. De tels comportements créent un climat nauséabond, divisent nos compatriotes et atteignent profondément note capacité à vivre ensemble. La r…

L’article 5 vient renforcer de manière substantielle les sanctions applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter. Au nom du groupe LaREM, je tiens à saluer ces dispositions, tant il est à mon sens fondamental de prévenir et de sanctionner plus fortement ces comportements.Refuser d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, c’est avant tout nier et contester l’autorité de l’État, la force du droit et de la loi, les règles permettant le vivre-ensemble, qui plus est au cœur de l’espace public. De tels comportements mettent en danger absolument toutes les personnes à proxim…

Je vous remercie pour ces précisions.Je tiens également à appeler votre attention sur ce qui se passe sur internet. Il y a beaucoup de faits entre les deux mondes qui ne sont pas séparés par un mur infranchissable, beaucoup d’appels à la haine qui se traduisent par des agressions conduisant parfois à quinze ou vingt jours d’incapacité temporaire totale, voire par des meurtres. Il est important que nous soyons vigilants.Si je vous dis cela, c’est parce que récemment, les victimes de personnes qui avaient appelé à la haine en ligne et qui avaient été poursuivies, sont revenues vers moi pour me d…

Je souhaite interroger M. le garde des sceaux sur la réponse pénale apportée à la délinquance qui sévit dans le 13e arrondissement de Paris, notamment sur l’esplanade des Olympiades, dans la cité Glacière et autour de la rue du Chevaleret. Les incendies criminels, les tirs de mortier – plusieurs soirs d’affilée, l’été dernier –, ou encore les menaces et les affrontements avec la police, rappellent aux habitants la présence de cette délinquance au quotidien. S’y ajoute une multiplication des actes de racisme anti-asiatique, qui minent la vie des habitants et portent une atteinte grave à notre «…

Ma collègue Anissa Khedher, qui a déposé cet amendement, ajoute un argument à ceux de M. Lecoq : l’exposition des enfants aux écrans est déjà très forte, nous avons tout intérêt à la réduire en même temps que la consommation électrique.

L’article 6 a pour objectif de décentraliser le pouvoir de police de la publicité, aujourd’hui partagé entre le maire et le préfet, en l’attribuant uniquement au maire, et dans certains cas précis au président de l’EPCI. Il supprime du même coup la possibilité de se substituer au maire dont dispose le préfet en cas de carence de ce dernier.Cependant, le préfet ne sera pas dépourvu de tout moyen en cas d’inaction du maire. Il pourra toujours lui demander de prendre une décision ou d’agir dans un sens déterminé puis, si cela est nécessaire, saisir le juge administratif de la décision implicite d…

Il vise à interdire, à partir de 2026, la publicité en faveur des voitures les plus polluantes, et uniquement celles-ci, afin de favoriser la transition du parc automobile vers des véhicules propres et de réduire les émissions liées au trafic routier. Les véhicules concernés sont ceux visés par l’article 25 du projet de loi, qui fixe comme objectif de limiter les ventes de voitures les plus polluantes à 5 % des ventes d’ici à 2030. Serait donc interdite dès 2026 la publicité sur les voitures dont les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures au seuil défini par cet article, soit 95 gr…

Il vise à tirer les conséquences de l’article 1er en interdisant la publicité sur les produits considérés comme ayant, au sein de leur catégorie de produits, l’impact le plus lourd en matière d’émissions de gaz à effet de serre.L’article 1er prévoit en effet l’instauration d’un affichage environnemental sur les biens et les services. Cette mesure a pour objectif de renforcer la qualité et la clarté de l’information dont disposent les consommateurs et, ainsi, de réorienter la consommation vers les produits les plus vertueux.Notre amendement s’inspire donc à la fois de la méthodologie et des obj…

J’entends ce que dit madame la ministre déléguée et notre intention est commune : l’idée est d’ouvrir tous les équipements sportifs en dehors des heures de pratique liées à l’université. Si nous nous rejoignons sur cet objectif, je retire mon amendement.

Il vise à étendre la création d’accès aux équipements sportifs dépendant des universités. Nous avons traité des lycées, des collèges et des écoles primaires, mais pas des universités. Il s’agit d’ouvrir les équipements qui en dépendent, qu’ils soient à l’intérieur ou à l’extérieur des universités.

Si j’ai l’assurance que des dérogations seront prévues, je le retire.

Il vise non pas à limiter la création des accès indépendants aux équipements sportifs, mais à gagner en efficacité et en pragmatisme.Dans un établissement de ma circonscription, le gymnase est situé au fond d’une cour dont chaque autre côté est bordé par des salles de classe. Je suis la question depuis plusieurs années et des études et des tests ont été menés de manière isolée dans plusieurs établissements – je me réjouis d’ailleurs que cette proposition de loi donne un fondement légal à ces pratiques. Toutefois, dans un tel cas, il restera impossible, avec le présent texte, de créer un accès …

Je me réjouis des dispositions de cet article, puisque, comme l’a indiqué ma collègue Perrine Goulet, le sujet est important. À Paris, par exemple, il est très compliqué de pratiquer le sport en dehors des établissements scolaires. Or ceux-ci comptent beaucoup d’équipements.Je me réjouis également de notre travail en commission. Alors que le texte ne prévoyait à l’origine la création d’un accès séparé qu’en cas de construction de nouveaux collèges et lycées, nous avons élargi le dispositif aux cas de réhabilitation lourde et de construction de nouvelles écoles primaires. C’est important, puisq…

Il y a le virus !

Je voudrais d’abord répondre à mes collègues sur le besoin de sous-traitance.On ne tient pas compte de la réalité, quand on dit qu’une société de gardiennage, par exemple, n’a pas besoin de sous-traitants. Je donnerai un premier cas concret, celui des événements exceptionnels, qui exigent un très grand nombre d’agents, alors qu’une entreprise ne peut pas embaucher toute une équipe pour une occasion unique ; les sous-traitants lui sont donc nécessaires pour remplir son contrat.Deuxième situation, une société qui compte une dizaine de cas contacts de malades du covid-19 est obligée de faire appe…

En effet, cette piste est intéressante. Autre idée : la téléconsultation permettrait d’éviter de nombreuses visites aux urgences. En attendant, je retire l’amendement.Par ailleurs, monsieur Bernalicis, le meilleur moyen de ne pas finir en cellule de dégrisement consiste à boire avec modération !

Il vise à supprimer le caractère obligatoire de la visite médicale préalable à la conduite en cellule de dégrisement d’une personne trouvée en état d’ivresse publique. Le ministre et le rapporteur ont expliqué la réalité de la situation. Souvent, ces cas se produisent la nuit, et deux agents de police sont mobilisés pendant l’attente aux urgences, laquelle prend une ou deux heures dans le meilleur des cas mais peut durer jusqu’à cinq ou six heures. Voilà la réalité, à Paris du moins.Lorsque les cas graves d’ivresse publique sont heureusement peu nombreux, faut-il que chacune des personnes conc…

Je le retire puisqu’il sera satisfait.

Dans le cadre d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, les policiers municipaux peuvent inspecter des bagages et des sacs et procéder à des palpations de sécurité, avec l’accord de la personne, mais ils ne sont pas autorisés à confisquer les objets considérés comme dangereux, susceptibles d’infliger des blessures. C’est ainsi que, pour entrer à nouveau dans l’enceinte où se déroule la manifestation, la personne contrôlée n’a qu’à confier l’objet dangereux en sa possession à un ami.Nous proposons d’autoriser les policiers municipaux à procéder à la saisie de ces objets, dûment co…

S’il me paraît une très bonne chose que la transmission des procès-verbaux par les policiers municipaux se fasse automatiquement, j’entends la préoccupation exprimée par notre collègue Laurence Vichnievsky, qui souhaite que les policiers puissent être informés pour le cas où le parquet souhaite revenir vers eux pour un complément d’enquête. Afin d’y répondre, je propose de préciser que la transmission en copie aux officiers de police judiciaire se fasse sans délai. Ainsi, dans l’hypothèse où le parquet souhaiterait un complément d’information, l’OPJ chargé de l’enquête serait tenu régulièremen…

Nous en avons discuté en commission et j’ai bien compris que tous ces fichiers, sauf un, relevaient du domaine réglementaire. Il est important qu’ils soient ouverts à la police municipale, sans quoi bien des mesures que nous adoptons aujourd’hui seraient inefficaces, ou en tout cas beaucoup moins efficaces. Nous attendons donc du ministre des précisions sur ces décrets.

Je souhaite obtenir une précision, monsieur le rapporteur : sommes-nous d’accord sur le fait que, même si les délais nécessaires à la création de la police municipale parisienne dépassent l’échéance du 30 juin 2021, Paris pourra s’inscrire ultérieurement dans l’expérimentation ? Pouvez-vous apporter une réponse claire sur ce point ?Pour répondre à Mme Kuster, nous n’essayons évidemment pas de gagner du temps, au contraire : j’ai même déposé un amendement visant à avancer la date de création de la police municipale parisienne. Seulement, nous ne pouvons pas faire d’injonction au Conseil d’État,…

Il vise à permettre à la future police municipale parisienne de participer à cette expérimentation. En effet, le texte prévoit que les mesures d’application nécessaires à la mise en œuvre de l’expérimentation devront intervenir au plus tard le 30 juin 2021. Or la police municipale de Paris ne pourra être créée qu’après l’adoption de l’article 4. Il faudra le temps de la créer, de recruter et de former des agents. Il se peut donc que nous ne parvenions pas à être prêts avant le 30 juin 2021. C’est pourquoi je propose une extension dérogatoire du délai pour Paris, afin de permettre à la capitale…

Après avoir entendu les explications du rapporteur et les précisions du ministre, je comprends la difficulté qui se pose compte tenu de la nécessité d’une enquête. Je vais retirer l’amendement, en espérant que nous puissions travailler pour trouver une solution.

Dans le cadre de l’expérimentation, nous proposons de renforcer la compétence des policiers municipaux en matière de lutte contre la prostitution, notamment quand elle s’exerce à proximité d’établissements scolaires.Dans certains quartiers, comme c’est le cas dans ma circonscription, se développe une prostitution à proximité immédiate des établissements scolaires, parfois même aux heures d’entrée et de sortie des enfants. C’est insupportable pour les familles.Nous ne parvenons pas à mettre fin au phénomène, mais nous avons constaté que le passage de policiers – que nous avons testé avec le com…

La loi du 3 août 2018 a été une grande avancée dans la lutte contre les rodéos motorisés, mais on a constaté que ce qui marchait, c’était l’immédiateté de la sanction : il faut que les agents de police soient suffisamment proches pour intervenir rapidement. Les mieux placés, à cet égard, sont les agents de police municipale, qui seront bientôt formés à cet effet – à Paris et ailleurs. Ce sont eux qui connaissent le mieux le terrain et qui sont les plus susceptibles de savoir par quelles ruelles ces jeunes passent.Ces rodéos sont un véritable fléau pour ces jeunes eux-mêmes, mais également pour…