Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1284 Sans sort
M. Buon Tan LAREMet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· Irrecevable (Injonction (20))
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Laetitia Avia, Stanislas Guerini, Anne-Christine Lang, Gilles Le Gendre, Mounir Mahjoubi, Pierre Person, Hugues Renson, Pacôme Rupin, Marie Silin
Scrutin public
Pas encore examiné.