Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2583 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« peut »
insérer le mot :
« librement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la demande d'une assistance médicalisée active à mourir est effectuée librement par la personne malade.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.