Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2584 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette demande est exprimée de manière libre, éclairée, réfléchie et explicite. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser dès l'article L. 1110-9 du code de la santé publique que la mise en oeuvre d'une assistance médicalisée active à mourir résulte d'une demande libre, éclairée, réfléchie et explicite.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.