M. Buon Tan

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Les deuxième à cinquième alinéas du 7° sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « À un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, à l’association menti

La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 302‑9‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 302‑9‑3 . – Dans les communes visées à l’article L. 302‑5 et où le nombre de logements sociaux excède 20 % des résidences pr

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  bis Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « L’écart entre l’arrondissement présentant le taux de logement sociaux le plus élevé et celui présentant le taux le plus faible ne peut excéder quinze points. Le cas échéant, aucune

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  bis Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « Aucune nouvelle construction de logements locatifs sociaux ne peut y être entreprise dans les arrondissements au sein desquels le nombre total de logements locatifs sociaux représen

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « 1° A Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « À Paris, Lyon et Marseille, le taux de 25 % mentionné au I s’applique à chacun des arrondissements ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « 1° A Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « À Paris, Lyon et Marseille, le taux de 25 % mentionné au I s’applique à chacun des arrondissements ainsi qu’aux quartiers qui les composent. ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation aux enjeux liés à la prévention des discriminations et à la lutte contre celles-ci dans le cadre des actes de procédure que les policiers réservistes sont habilités à réaliser ainsi que des situa

À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :  « publique » insérer les mots :  « ou investie d’une mission de sécurité civile ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « défense, » insérer les mots :  « un militaire de la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ou du bataillon des marins‑pompiers de Marseille, »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1424‑49 est ainsi modifié : «  a) Au I, les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1424‑2 et » «  b) Au premier alinéa du II, les références : « L. 1424‑3, L. 1424‑4 » sont rempl

Le second alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La victime est régulièrement tenue informée des suites données à sa plainte. Elle dispose, dans le respect du principe de secret de la procédure de l’enquête et de l’instruction, d’un droit d

À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot :  « audiovisuelle »  insérer le mot :  « sécurisé ».

À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot :  « audiovisuelle »  sont insérés les mots :  « agréé par le ministère de la Justice »

Le deuxième alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La victime est régulièrement tenue informée des suites données à sa plainte. Elle dispose, dans le respect du principe de secret de la procédure de l’enquête et de l’instruction, d’un droit

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « audiovisuelle », insérer le mot : « sécurisé ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « audiovisuelle », insérer les mots : « agréé par le ministère de la Justice ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Par défaut et lorsque le ministère public est partie au litige, le silence gardé par le ministère public vaut accord. »

À l'alinéa 6, après les mots :  " un rapport exposant" sont insérés les mots :  "de manière exhaustive".

À l'alinéa 6, les mots :  "de la personne" sont remplacés par les mots :  " du demandeur".

À l'alinéa 3, la seconde occurence des mots : "la personne" est remplacée par les mots :  "le demandeur".

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :  « exposant » insérer les mots :  « de manière exhaustive ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « de la personne », les mots :  « du demandeur ».

À l'alinéa 6, les mots :  "la personne malade" sont remplacés par les mots :  "le demandeur".

À l'alinéa 5, les mots :  "La personne malade" sont remplacés par les mots :  "Le demandeur".

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « son état de santé » les mots : « l’état de santé du demandeur ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la personne mentionnée au premier alinéa du présent article » les mots : « le demandeur ».

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne » les mots :  « le demandeur ».  II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « Cette dernière » les mots :  « Ce dernier ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « demande » insérer les mots :  « de manière libre, éclairée, réfléchie et explicite ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « de participer à une procédure d’assistance médicalisée active à mourir » les mots :  « d’y participer ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « expresse » insérer les mots :  « et libre ».