Mme Patricia Lemoine

I. – À titre exceptionnel, le taux de 10 % visé au 1° du a du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est porté à 15 % pour les cotisations versées au cours de l’année 2021. Toutefois, la fraction de ces cotisations afférente à des plans ou régimes visés aux a, b et c du 1 du

I. – À titre exceptionnel, le taux de 10 % visé au 1° du a du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est porté à 15 % pour les cotisations versées au cours de l’année 2021. Toutefois, la fraction de ces cotisations afférente à des plans ou régimes visés aux a , b et c du 1 d

I.– À l’alinéa 2, après le mot : « sapeurs-pompiers” », insérer les mots : « ainsi que des exonérations de cotisations patronales ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurr

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et leurs associations représentatives au niveau national ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « modulée »,  insérer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :  « est », insérer le mot :  « alors ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « est » procéder à la mê

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :  « Les collectivités volontaires font connaître au représentant de l’État dans le département leur engagement dans l’expérimentation et les critères retenus pour en faciliter l‘évaluation. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « disponibles »,  insérer les mots : « , en association avec les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en charge des documents d’urbanisme et de planification de l’espace, ».

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :  « et l’identification du propriétaire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 12.

Substituer aux alinéas 8 à 12 l'alinéa suivant : « L’inventaire offre une analyse d’ensemble des disponibilités foncières permettant l’accueil et l’extension des activités économiques au sein du territoire tout en rationalisant leur implantation. Il recense pour chaque zone d’activité économique se

I. – À l’alinéa 5, après les deux occurrences du mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :  « au vu des actions de limitation des consommations foncières, des opérations de requalification des friches et terrai

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « contrats » le mot :  « conventions » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « contrats peuvent être conclus » les mots : « conventions peuvent être conclues » IV.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conventions de sobriété foncière permettent d’acter le cas échéant, les trajectoires de sobriété foncière passées et celles inscrites dans le schéma de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme opposables et de décider, en les considér

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « contrats » le mot :  « conventions » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « contrats peuvent être conclus » les mots : « conventions peuvent être conclues » IV.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « La convention peut être également signée par le président de la région ou son représentant. Elle sert alors de cadre de référence pour la détermination et la mise en œuvre des orientations du schéma régional d’aménagement, de développement durable et

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « contrats » le mot :  « conventions » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « contrats peuvent être conclus » les mots : « conventions peuvent être conclues » IV.

Rédiger ainsi cet article : « Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48 de la présente loi, les collectivités en charge de l’aménagement et de l’urbanisme peuvent définir entre elles et avec l’État des conventions de sobriété foncière. « Les conventions de sobri

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle tient compte de la diversité des territoires français au regard de leurs dynamiques démographiques et économiques, des efforts de densification déjà engagés au cours des dix dernières années par les collectivités en charge des documents d’urbani

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « 1° La deuxième phrase est ainsi rédigée « Ce comité associe a minima, d’une part, des représentants des employeurs et, d’autre part, des associations d’usagers ou d’habitants ou des habitants tirés au sort. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « 1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ce comité associe a minima, d’une part, des représentants des employeurs et, d’autre part, des associations d’usagers ou d’habitants ou des habitants tirés au sort. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « concernés », insérer les mots :  « et les autorités en charge d’un plan climat, air, énergie territorial approuvé ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :  « précis », insérer les mots : « exprimés en nombre d’achats ou en valeur ».

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « À titre expérimental et pendant une durée de trois ans » les mots :  « À l’initiative d’une collectivité ou d’un groupement compétent en matière de collecte des déchets ménagers ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « La date de démarrage de l’expérimentation de trois ans est déterminée, dans leur ressort, par délibération de l’assemblée délibérante des collectivités ou groupements concernés. Elle fait l’objet de publicité. »

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante: « Ce transfert intervient six mois après la date de publication de la présente loi ou après le transfert de la compétence de réalisation du plan local d’urbanisme et du règlement local de publicité»

L’article L. 562‑4‑1 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter du 1 er janvier 2022, une procédure de révision des plans mentionnés aux articles L. 562‑1 et suivants, pris en matière de prévention du risque d’inondation, doit obligatoirement être engagée tou

L’article L. 562‑4‑1 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de la publication de la loi n°   du   portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, une procédure de révision des plans, mentionnés aux articl

L’article L. 562‑4-1 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de la publication de la loi n°   du   portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, une procédure de révision des plans, mentionnés aux articl

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « au vu des actions de limitation des consommations foncières, des opérations de requalification des friches et terrains urbanisés ainsi que des mesures de renaturation conduites au sein de son ressort territorial. »

Compléter l’alinéa 14 par les mots suivants : « , dès lors que les communes situées dans ces unités urbaines ou zones concernées par les dépassements représentent plus de la moitié de la population de l’établissement public de coopération intercommunale. »

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « au premier ou ».

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 »  l’année : « 2024 ».

Supprimer les alinéas 3 et 4.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

À l’alinéa 2, après le mot : « disponibles »,  insérer les mots :  « en association avec les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de plan local d’urbanisme et de documents de planification de l’espace ».

I. – À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et l’identification du propriétaire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer les mots : « Après consultation des propriétaires et occupants des zones d’activité économique pendant

Substituer aux alinéas 7 à 11 l’alinéa suivant : « L’inventaire offre une analyse d’ensemble des disponibilités foncières permettant l’accueil et l’extension des activités économiques au sein du territoire tout en rationalisant leur implantation. Il recense pour chaque zone d’activité économique se

À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences des mots : « l’établissement public de coopération  intercommunal » les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle tient compte de la diversité des territoires français au regard de leurs dynamiques démographiques et économiques, des efforts de densification déjà engagés au cours des dix dernières années par les collectivités en charge des plans locaux d’urb

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « énergétique » insérer les mots : « , à encourager les rénovations performantes ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en cohérence avec les orientations des plans climat-air-énergie territoriaux tels que définis à l’article  L. 229‑26 du code de l’environnement et des programmes locaux de l’habitat tels que définis à l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habit

Après les mots : « rénovation énergétique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « assurant à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un accès harmonisé à une information et un accompagnement techniques, juridiques, financiers et sociaux ».