Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 2724 Adopté
Mme Patricia Lemoine AGIR-Eet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 17 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences des mots :
« l’établissement public de coopération intercommunal »
les mots :
« l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF.
La lutte contre l’artificialisation des sols passe par de nombreux leviers qui ne se limitent pas à la seule réduction des ouvertures à l’urbanisation. Elle suppose également d’agir sur l’existant en requalifiant les terrains déjà artificialisés, en optimisant les modes d’occupation et en renaturant certaines parcelles. Il est également nécessaire de préciser que les structures intercommunales visées par le texte sont bien les intercommunalités à fiscalité propre. Tel est l’objet du présent amendement
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.