Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3192 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La date de démarrage de l’expérimentation de trois ans est déterminée, dans leur ressort, par délibération de l’assemblée délibérante des collectivités ou groupements concernés. Elle fait l’objet de publicité. »
Exposé sommaire
Si la liste des collectivités retenues pour l’expérimentation sera précisée par décret, le projet de loi ne prévoit pas la date de démarrage de l’expérimentation de trois ans. Il est proposé de faire démarrer cette expérimentation à partir de la délibération des collectivités concernées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.