M. Jean Terlier

I. – Au début de l’alinéa 27, ajouter la mention : « E. – ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « aux troisième et quatrième alinéas » les mots : « au B ». III. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, substituer au mot : « sollicite » le

Au début de l’alinéa 24, ajouter la mention : « D. – ».

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « du demandeur ou de l’autorité administrative et d’un représentant de l’entreprise. » les mots : « d’une part, d’un représentant de l’entreprise, et, d’autre part, du demandeur ou de l’autorité administrative. »

Au début de l’alinéa 22, ajouter la mention : « C. – ».

I. – Au début de l’alinéa 18, ajouter la mention : « B. – ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « contestation de » le mot : « contester ».

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Le scellé ainsi que le procès-verbal sont conservés en l’étude du commissaire de justice. »

Au début de l’alinéa 16, ajouter la mention : « A. – ».

La présente loi entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa promulgation.

I. – Après le mot : « Les » insérer les mots : « personnes qui sont ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « des soixante premiers crédits d’un » les mots : « les étudiants qui ont validé la première année d’une formation de deuxième cycle conduisant au diplôme national de ». III. –

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des peines prévues à l’article 441‑1 du code pénal l’employeur qui appose ou fait apposer la mention « confidentiel - consultation juridique - juriste d’entreprise » en violation des dispos

À l’alinéa 28, après le mot :  « procédures » insérer le mot :  « judiciaires ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « produits » le mot : « produites ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ils sont restitués » le mot : « elles sont restituées ».

À l’alinéa 21, substituer au mot : « ont » le mot : « auraient ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « l’opération de visite ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « présence » insérer les mots : « , d’une part, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « et » insérer les mots : « , d’autre part, ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Sont couvertes par la même confidentialité les versions successives d’une consultation juridique rédigées dans les conditions prévues au présent I. »

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « et d’une traçabilité particulières » les mots : « du rédacteur et d’un classement particulier ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Ces consultations consistent en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit ; ».

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont l

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Sont confidentielles ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « au profit de son employeur, sont confidentielles » les mots : « remplissant les conditions suivantes : ».  III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 

Après la première occurrence du mot : « droit » insérer les mots : « , des soixante premiers crédits d’un master en droit ou de l’un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des universités ».

Substituer aux mots : « la présente loi » les mots : « l’article 58‑1 de la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971 ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :  « déontologie »  les mots :  « règles éthiques ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever la confidentialité des documents. »

I. – Supprimer l’alinéa 24. II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article 66‑2 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : «  a)  Le mot : « ou » est remplacé par l

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « III. – Sous réserve du pouvoir de contrôle des autorités de l’Union européenne et des dispositions prévues au IV du présent article, les consultations couvertes par la confidentialité ... (le reste sans changement) ».

Substituer aux alinéas 11 à 20 les douze alinéas suivants : « IV. – Lorsqu’à l’occasion de l’exécution d’une mesure d’instruction ordonnée dans le cadre d’un litige civil ou commercial, ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative, la confidentialité d’une cons

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « 3° Ces consultations sont destinées exclusivement : «  a)  au représentant légal ou à son délégataire, à tout autre organe de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ; «  b)  à toute e

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du suivi de formations initiale et continue » les mots : « avoir suivi une formation ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « et de tout occupant de son chef ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :  « visant à aggraver les difficultés des familles modestes et à idéologiser le débat autour des émeutes ».

I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : «  Art. 58‑1 . – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. –

À l’alinéa 2, substituer au mot : « systématisée », le mot : « développée ».

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.  II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.  III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI bis. – Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et dans

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.  II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.  III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI bis . –  Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et da

Supprimer les alinéas 2 à 15.

Substituer aux alinéas 9 et 10 les seize alinéas suivants :  «  Art. 58‑1 . – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles.  « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un maste

Après l’alinéa 425, insérer l’alinéa suivant : « Dans la droite ligne des engagements du Président de la République, les personnes victimes de violences intrafamiliales doivent être considérées comme des personnes prioritaires dans l’attribution de logements sociaux : la cotation du critère « victi

I. – À la première phrase de l’alinéa 4 , supprimer les mots :  « , qui ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel et qui sont titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat ». II. – En conséquence, s

Le chapitre III du livre I er de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « En outre, un conseil de discipline commun est institu

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Aux articles L. 532‑25, L. 552‑19 et L. 562‑35, les mots : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots « loi n° du d’orientation et de programmation du minis

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241‑2 du code de la justice pénale des mineurs, après la seconde occurrence du mot : « mineur », sont insérés les mots : « et partager des rapports éducatifs et documents individuels de prise en charge ». »

Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Suivre une scolarité ou une formation ou exercer une activité professionnelle. »

À l’alinéa 10, après le mot :  « publics »,  insérer les mots :  « et ayant accompli une mobilité statutaire d’au moins deux ans ».

Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 231‑7, il est inséré un article L. 231‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 231‑7‑1. – Les dispositions de l’article L. 512‑1‑1 sont applicables devant la cour d’assises des mineurs. » 2° L’article L. 423‑1 est complété p

Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑9, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle propose aux parties l’une des mesures de réparation prévues à l’article L. 112‑8. » ; ».

Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants : « 5° À l’article L. 562‑25, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « L’article L. 312‑9 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du  d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. » 

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : «  aa) La référence : « , L. 217‑6 » est supprimée ; ».