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Amendement n° CL64 Adopté
M. Jean Terlier RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 avril 2024· sort le 10 avril 2024sous-amendement à l'amendement n° 47
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Substituer aux mots :
« la présente loi »
les mots :
« l’article 58‑1 de la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.