Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1371 Sans sort
M. Jean Terlier REet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.