Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise · Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement n° 71 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, après le mot :
« procédures »
insérer le mot :
« judiciaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à circonscrire le ministère d'avocat aux aspects judiciaires de la procédure de la levée de la confidentialité d'une consultation juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.