Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise · Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement n° 74 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
La présente loi entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa promulgation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur du dispositif envisagé pour que le décret en Conseil d’État puisse être adopté.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.