Amendement n° 1496 Adopté

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.  II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.  III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI bis. – Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna avant l’entrée en vigueur de la présente loi et non encore jugées à cette date sont considérées comme renvoyées devant la cour d’assises. »

Amendement rédactionnel.