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Amendement n° CL65 Adopté
M. Jean Terlier RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 avril 2024· sort le 10 avril 2024sous-amendement à l'amendement n° 47
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« droit »
insérer les mots :
« , des soixante premiers crédits d’un master en droit ou de l’un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des universités ».
Exposé sommaire
Sous-amendement pour inclure les titulaires d'un master 1 en droit.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.