Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 901 Adopté
M. Jean Terlier REet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 10 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« aa) La référence : « , L. 217‑6 » est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.