Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise · Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement n° 72 (Rect) (rect. 1) Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 35
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des peines prévues à l’article 441‑1 du code pénal l’employeur qui appose ou fait apposer la mention « confidentiel - consultation juridique - juriste d’entreprise » en violation des dispositions prévues au I de l’article 58‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une sanction pénale spécifique pour l'employeur qui appose ou fait apposer frauduleusement la mention confidentielle sur un document qui ne répond pas aux critères énumérés d’une consultation juridique confidentielle énumérés à l’article 58-1
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.