Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise · Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement n° 62 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sont confidentielles ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« au profit de son employeur, sont confidentielles »
les mots :
« remplissant les conditions suivantes : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.