Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise · Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement n° 73 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Après le mot :
« Les »
insérer les mots :
« personnes qui sont ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« des soixante premiers crédits d’un »
les mots :
« les étudiants qui ont validé la première année d’une formation de deuxième cycle conduisant au diplôme national de ».
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« les détenteurs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.