Mme Brigitte Kuster

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence de la référence : « 2° » insérer les mots : « Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet cont

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou de santé » les mots : « , de santé ou professionnel ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « et ne peut être inférieure à 50 % de leur capacité d’accueil. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’exception, à Paris, Lyon et Marseille, des maires d’arrondissement et des maires de secteurs ; »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’exception, à Paris, Lyon et Marseille, des maires d’arrondissement et des maires de secteurs ».

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l’État est comp

I. – Au 1° du VII de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , à l’exception des aides exceptionnelles touchées par les entreprises en raison de la propagation de l’épidémie de covid-19, ». II. – La perte de recettes pour l’État

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 € » est

Pour l’organisation d’une assemblée générale de copropriété, la présentation d’un document authentique attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination, d’un justificatif de

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général

I. – La première colonne du tableau du second alinéa du 1 de l’article 977 du code général des impôts est ainsi rédigée : «  Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine N'excédant pas 1 300 000 € Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € Supérieure à 2 570 000 € et

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II. – La perte de recettes pour

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :  « L’article 122‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque l’abolition du discernement de la personne en cause ou du contrôle de ses actes résulte, même en partie, de l’absorption v

L’article 122‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque l’abolition du discernement de la personne en cause ou du contrôle de ses actes résulte, même en partie, de l’absorption volontaire d’alcool ou de produit

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « et de culture ».

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « c bis  A )  Après le 7° , est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui ne respectent pas le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations av

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et luttant contre le séparatisme ».

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « visant à lutter contre le séparatisme ».

Rédiger ainsi la seconde phrase :  « L’Autorité entend le demandeur et les tiers qui le demandent. ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris s’agissant d’ » les mots : « sous réserve des ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :  « a bis ) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;

Compléter l’alinéa 104 par la phrase suivante :  « Pour l’application du présent I, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique précisément les données d’identification du service en cause, selon les modalités qu’elle définit. »

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° du A, après le mot : « alcooliques » sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; 2° Sont ajoutés des N, O et P ainsi rédigés : « N. – Les prestations relatives : « – à la four

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a)  À la première phrase, le mo

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mon

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot : « accès », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :  « d’une part par les distributeurs à l’ensemble des programmes effectivement proposés par les éditeurs et d’autre part par les éditeurs aux données relatives à la consommation de leurs programmes effectivement collectées par les dist

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :  « IV. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte, après avoir recueilli les observations de toutes les parties intéressées et respecté les principes d’indépendance et d’impartialité, des modèles d’accord qu’elle invite les titulaire

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut recevoir des personnes visées par la notification prévue au III. du présent article leurs observations. Lorsqu’il n’est pas donné suite à la notification de l’Autorité de régulation de la comm

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 93 : « II. – En cas de difficulté relative à l’application du présent I, le président du tribunal judiciaire de Paris peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure de blocage ou de retrait destinée à faire cesser... ( le reste sans changeme

Après la première occurrence du mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 93 : « recevoir des personnes visées par la notification prévue au I du présent article leurs observations. Lorsqu’il n’est pas donné suite à la notification de l’Autorité de régulation de la communication audiovisue

I. – À la première phrase de l’alinéa 92, après le mot : « adopte, », insérer les mots : « après avoir recueilli les observations de toutes les parties intéressées et respecté les principes d’indépendance et d’impartialité, ». II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa 92