Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 201 Sans sort
Mme Brigitte Kuster LRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Edith Audibert, Thibault Bazin, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Marine Brenier, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Julien Ravier, Robin Reda, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.