Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° 11 Rejeté
Mme Brigitte Kuster LRet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juin 2021· sort le 23 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 65
Dispositif
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
Exposé sommaire
L’objectif du rallongement de la période est un durcissement de la réponse graduée.
Rappelons que si le nombre de visionnages illicites a diminué, aujourd’hui près de 10 millions de Français continuent de télécharger en toute illégalité.
Le message doit être que face aux violations du droit d’auteur et des droits voisins, l’oubli sera dorénavant moins rapide.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Sandra Boëlle, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Alain Ramadier, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.