Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° AC40 Non soutenu
Mme Brigitte Kuster LRet 7 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 8 juin 2021· sort le 14 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« accès »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« d’une part par les distributeurs à l’ensemble des programmes effectivement proposés par les éditeurs et d’autre part par les éditeurs aux données relatives à la consommation de leurs programmes effectivement collectées par les distributeurs ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Il s’agit d’introduire une réciprocité dans l’accès aux données. Ainsi, si les éditeurs de services peuvent avoir accès aux données des distributeurs, il convient de permettre, à l’inverse, aux distributeurs d’avoir accès aux données des éditeurs de services.
C’est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Sylvie Bouchet Bellecourt, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Véronique Louwagie, Alain Ramadier, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.