M. David Valence

Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1 er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la p

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement

Le titre V de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus

Rédiger ainsi cet article : « L’article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Au sein de chaque assemblée parlementaire, est instituée une commission chargée des questions relatives à la décentralisation, aux collectivités territoriales et aux outre-mer. »

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « il est proposé au patient de rédiger ou de réviser ses directives anticipées » les mots : « le patient reçoit une information sur les directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 ».

Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1 er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement

Le titre V de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus

Rédiger ainsi cet article : « L’article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des questions relatives à la décentralisation, aux collectivités territoriales et aux outre-mer. » »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « par imprudence, inattention ou négligence, ».

Supprimer l'alinéa 20.

Supprimer l’alinéa 18.

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « sur le domaine public ferroviaire et ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « L’enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport, des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ou des abords des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « l’interdisent » les mots :  « ne le permettent pas ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au sein de » les mots : « à des ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « immédiats ».

Au premier alinéa de l’article L. O. 141 du code électoral, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux ».

À la fin du premier alinéa de l’article L. O. 147‑1 du code électoral, les mots : « et de vice-président » sont supprimés.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante mille habitants » ».

I. – Le titre IV du livre II du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Dispositions temporaires «  Art. L. 1244‑1‑2 . – Du 31 juillet 2024 au 31 décembre 2024, aucune modification de la tarification des transports en commun par une collectivité territorial

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le dispositif visant à geler les tarifs des transports publics collectifs urbains et interurbains à l’échelle du territoire national, hors Île-de-Fra

Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante : « Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1 er ont droit au bénéfice des mesures suivantes : « 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ; « 2° Une allocation forfaitaire variable en fonction du nom

Rédiger ainsi cet article : « La Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’application des dispositions pénales suivantes, qui ont constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle : « 1° Le premier alinéa de l’article 334 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 744 d

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis   Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « de la présente loi ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « contrôle et en toute » les mots : « surveillance et leur ».

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt » le mot : « sept ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « sept » le mot : « trois ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

Supprimer les alinéas 4 et 6.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Elles sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent la délibération déterminant leur composition. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un président. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Dans chaque commune de pl

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « parmi les conseillers élus n’appartenant pas à la majorité municipale ou, lorsqu’aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, parmi les conseillers élus, ».

Substituer aux mots :  « la moitié » les mots :  « trois cinquièmes ».

I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑1

Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots :  « de la RATP ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « opéré »,  insérer les mots : « jusque-là ».

I. – À compter de l’exercice 2024, le compte administratif ou le compte financier unique des régions, des départements, des communes auxquelles s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopé

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fractio

À la fin, substituer à la date :  « 1 er septembre 2024 » la date : « 1 er septembre 2025 ».