Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° CL127 Retiré
M. David Valence REet 9 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 mai 2024· sort le 15 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« immédiats ».
Exposé sommaire
La définition du périmètre où les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont autorisés à intervenir dans des circonstances exceptionnelles apparaît ici trop restrictive et ne tient pas compte des nécessités opérationnelles.
Cosignataires
Belkhir Belhaddad, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Philippe Fait, Raphaël Gérard, Lysiane Métayer, Thomas Rudigoz, Lionel Vuibert, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.