Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° CL129 Sans sort
M. David Valence REet 8 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’interdisent »
les mots :
« ne le permettent pas ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel reprend la formule restrictive déjà utilisée dans la présente proposition de loi ( cf. article 8 bis , alinéa 4 et article 11, alinéa 3).
Cosignataires
Belkhir Belhaddad, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Philippe Fait, Raphaël Gérard, Lysiane Métayer, Thomas Rudigoz, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.