Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° CL131 Sans sort
M. David Valence REet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sur le domaine public ferroviaire et ».
Exposé sommaire
La mendicité en tant que telle n’est pas nécessairement constitutive d’un trouble grave à l’ordre public ou perturbatrice du bon fonctionnement des systèmes de transports quand elle est exercée dans les gares.
Cosignataires
Damien Adam, Belkhir Belhaddad, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Philippe Fait, Raphaël Gérard, Lysiane Métayer
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.