Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal · Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement n° 128 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'établir à 7 jours le délai minimum de transmission de la convocation des membres des conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants. La note explicative de synthèse des délibérations, prévue pour les communes de 3 500 habitants, devra être adressée avec la convocation dans le même délai. Un minimum de 7 jours est essentiel pour permettre aux conseillers municipaux de préparer au mieux le conseil.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Antoine Armand, Benoît Bordat, Anne Brugnera, Christine Decodts, Joël Giraud, Laurence Heydel Grillere, Sébastien Jumel, Pascal Lavergne, Didier Le Gac, Karl Olive, Cécile Rilhac, Violette Spillebout
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.