Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° CL135 Sans sort
M. David Valence REet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
« L’interdiction de paraître » paraît très complexe à mettre en œuvre de façon opérationnelle, dans l’ensemble des espaces mentionnés. La loi doit dégager des solutions applicables sur le terrain plutôt que des formules « idéales » mais théoriques.
Cosignataires
Belkhir Belhaddad, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Philippe Fait, Lysiane Métayer
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.