Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal · Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement n° CL83 Tombé
M. David Valence REet 14 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 janvier 2024· sort le 10 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime les quatrième et sixième alinéas. L’ensemble des dépenses engagées par la commune est en effet déjà consultable par tous citoyens dans le cadre du « Grand Livre ». En outre, l’alinéa 6 est peu clair et semble encadrer de façon trop rigide des décisions qui relèvent de la libre administration des communes.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Antoine Armand, Benoît Bordat, Anne Brugnera, Christine Decodts, Joël Giraud, Laurence Heydel Grillere, Sébastien Jumel, Brigitte Klinkert, Pascal Lavergne, Didier Le Gac, Karl Olive, Cécile Rilhac, Violette Spillebout
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.