M. Damien Pichereau

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de restriction de circulation applicables prévues au premier alinéa du présent II ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementair

I. – À l’alinéa 9, supprimer la seconde occurrence des mots : « et assimilés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, procéder à la même suppression. III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12. IV. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les restr

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 1°  ter D’ici le 1 er janvier 2030, la transformation de 100 000 véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ; ».

Le code de l’éducation est ainsi modifié :  1° À la seconde phrase du 2° de l’article L. 123-3 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123-5, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , de transition écologique » ; 2° Le troisième alinéa de l’article L. 214-2 est

I. - Les entreprises « chargeurs », entendues comme les commanditaires de prestations de transport de marchandises effectuant des ventes en ligne et dont le chiffre d’affaires annuel excède le seuil fixé par décret en Conseil d’État, doivent mettre en œuvre au plus tard au 1 er janvier 2022 une méth

I. - Après l’article L2143‑4 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2143‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 2143‑5 . - Dans les communes de 20 000 habitants et plus, il est proposé de créer, après une phase d’expérimentation d’une durée de trois ans, un conseil local de

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6°  (nouveau)  L’article L. 2315‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fois par an, l’ordre du jour du comité social et économique doit porter sur les moyens mis en œuvre par l’entreprise au profit de la sensibilisation et de la fo

Le chapitre III du titre II du livre I er de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 123‑2 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° À la maîtrise par tous les étudiants des enjeux liés à la préservation de l’environnement et au développement durable. » ;

I. – À l’alinéa 9, après les mots : « véhicules essence », supprimer les mots : « et assimilés ». II. – À l’alinéa 11, après les mots : « véhicules essence », supprimer les mots : « et assimilés ». III. – À l’alinéa 12, supprimer la phrase : « Les mots : »véhicules essence et assimilés« dés

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures de restriction de circulation applicables prévues au premier alinéa du II ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de co

I -À l’article L3261‑3-1 du code du travail, après le mot :« personnel » sont insérés les mots : « ou leur engin de déplacement personnel motorisé » II - Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2022. III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré

(en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 220 000 000 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 0 Expertise, information géographique et météorologie 0 0 Prévention des risques 0 0 Énergie, climat et après-mines 0 0 Service public de l'énergie 0 220 000 000 C

I. –Après l’alinéa 199, insérer les deux alinéas suivants : « - après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Lorsque le véhicule est acquis par une société de location de courte durée et comporte au moins 5 places assises, 50 grammes par kilomètre. » II. – Compléter cet article p

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 39 decies A est ainsi modifié : a)  Chaque occurrence de la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; b)  Chaque occurrence de la date : « 1 er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1 er j

I. – À l’alinéa 167, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 173. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 187 à 195 les quatorze alinéas suivants : « III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du m

I. – Rédiger ainsi les alinéas 167 à 171 : « III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1 er janvier 2022 est fixé comme suit : « 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 130 grammes par kilomètre, le tarif est nul ; « 2° Lorsque les émissions sont supérieur

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l’article 1012, le montant : « 11 € » est remplacé par le montant : « 11,10 € ». 2° À la fin du I de l’article 1628‑0 bis , le montant :« 4 € » est remplacé par le montant : « 4,10 € ». II. – À la dernière colonne de la vingt-et-unièm

I. – Après l’article 220 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 sexdecies ainsi rédigé : «  Art. 220 sexdecies. – I. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d

I. A l’alinéa 167, substituer l’année : « 2023 » à l’année : « 2022 » II.  Par conséquent, à l’alinéa 173, substituer l’année : « 2023 » à l’année « 2022 ». III. Rédiger ainsi les alinéas 187 à 195 :   « III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1 er jan

I. - Rédiger ainsi les alinéas 167 à 171  :  « III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1 er janvier 2022 est fixé comme suit : « 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 130 grammes par kilomètre, le tarif est nul ; « 2° Lorsque les émissions sont supérieur

Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de compensation des pertes – notamment liées au versement mobilité et aux recettes tarifaires, pour les acteurs de la filière du transport public, suite à la crise d

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26. III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 40 à 43 : « Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du code des trans

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 » les mots : « pour une période allant du 12 mars 2020 au 23 juillet 2020 inclus ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recet

I. - Supprimer l’alinéa 8.  II. - Supprimer l’alinéa 26. III. - Substituer aux alinéas 40 à 43 les quatre alinéas suivants : « Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du Code des transports,

I - Les responsables d’établissements scolaires peuvent prendre en charge la prise de température de chaque élève lors de leur accueil au sein de l’établissement afin de contrôler l’existence ou non d’un symptôme lié à l’épidémie Covid-19. La liste des personnes pouvant intervenir est précisée par d

Après l’alinéa 9, ajouter l’alinéa suivant : « L’employeur peut, dans des conditions et limites définies par décret garantissant la neutralité actuarielle, verser des cotisations permettant aux personnes effectuant un stage dans les conditions prévues à l’article L. 124‑1 du code de l’éducation et

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité », les mots : « les personnes relevant de l’article 132‑80 du code pénal »

Compléter cet article par les mots : « ou dans son véhicule ».

À l’alinéa 2, après le mot : « crime », insérer les mots : « ou pour des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ».