Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 55 Sans sort
M. Damien Pichereau LAREM· Séance publique· déposé le 23 janvier 2020· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.