Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 53 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« ou dans son véhicule ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire le véhicule au sein de lieux ou des armes sont susceptibles de se trouver. En effet, le conjoint violent n’est pas obligatoirement le propriétaire de son arme et certains cas montrent que le conjoint violent utilise son véhicule pour y transporter et y cacher son arme.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.