Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 54 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité »,
les mots :
« les personnes relevant de l’article 132‑80 du code pénal »
Exposé sommaire
Cet amendement vise compléter l’article 10 bis en inscrivant l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, comme décrit dans l’article 132‑90 du code de procédure pénale, comme individu pouvant eux aussi porter atteinte à la vie privée des victimes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.