Mme Anne Genetet

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Le deuxième alinéa du même article 14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les titulaires du mandat sont enregistrés au répertoire national des élus dans des conditions prévues par décret. »

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 136‑6 ; a)  Le I  bis et le I ter sont abrogés ; b)  À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». » 2° À l’article L. 136‑7 : a)  Le I  bis et le

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 136‑6 : a)  Le I  bis et le I ter sont abrogés ; b)  À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° À l’article L. 136‑7 : a)  Le I  bis et le I

Substituer au mot : « territoriaux » les mots : « d’une personne morale de droit public ».

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 136‑6 ; a)  Le I  bis et le I ter sont abrogés ; b)  À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». » 2° À l’article L. 136‑7 : a)  Le I  bis et le

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 136‑6 ; a)  Le I  bis et le I ter sont abrogés ; b)  À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». » 2° À l’article L. 136‑7 : a)  Le I  bis et le

I. – L’article 197 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La référence : « et du 2 » est remplacée par les références :« du 1, du 2 et du 4 » ; 2° Il est ajouté un c ainsi rédigé : «  c) Par dérogation à l’article 164 A, les réductions et crédits d’impôts prévus par les articles 199

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4 de l’article 170, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : « 4 bis . Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France déclarent leurs seuls revenus de source française. » ; 2° L’article 197 A est ainsi modifié : a)

I. – Au B du II de l’article 13 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl

I. – Au B du II de l’article 13 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française d

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 170 est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France déclarent leurs seuls revenus de source française. » 2° À L’article 182 A : a) Le I, II et III sont ainsi rédigés : « I. – À

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou rendre inaccessible ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , ou de le rendre momentanément inaccessible dans l’attente d’une décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui aura été saisi dans ce même délai ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou du handicap » les mots : « , du handicap ou de l’appartenance à un certain groupe social ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 6.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou du handicap » les mots : « , du handicap ou de l’appartenance à un certain groupe social ».

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le présent article s’applique dans les cas suivants : « 1° L’adresse IP utilisée, ou tout autre moyen d’identification de la connexion de l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu signalé, ou de l’auteur du signalement, est

À l’article 1 er de la loi n° 72‑659 du 13 juillet 1972 relative à l’expertise technique internationale, après le mot : « recherche » sont insérés les mots : « ainsi que d’associations étrangères œuvrant en faveur de la langue française et de la francophonie ».

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa de l’article L. 762‑1, le mot : « a » est remplacé par les mots : « , ainsi que les personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État français à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local on

Le dernier alinéa du 2° de l’article 19 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par les mots : « , ainsi qu’aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État français à l’étranger sur des co

Après le mot : « Déterminer » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « les conditions de mise en œuvre et de contrôle pour ces procédures, les organismes qui en sont chargés, les conséquences de la méconnaissance de ces procédures ou de l’échec à celles-ci, ainsi que les voies de recours ouvertes à

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis (nouveau)  Créer une procédure de re-certification permettant de garantir une remise à niveau des compétences et des connaissances des praticiens qui ont interrompu leur activité et qui souhaitent de nouveau prescrire ou réaliser des actes clin

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « des praticiens qui prescrivent ou réalisent des actes cliniques ; ».

Après le mot : « professionnelle, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’actualisation des compétences et un niveau de connaissances suffisant. »

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « proportionnel fixé dans les conditions prévues aux  a et d du 1 du III de » les mots : « fixé dans les conditions prévues à ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

I. – Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivant : «  aa ) La première phrase du a est ainsi modifiée : « Les mots : « l’impôt ne peut, en ce cas, » sont remplacés par les mots : « à défaut de déclaration des revenus de source française et étrangère, l’impôt ne peut » ; « - Le mot : « tout

I. – Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «  aa ) Au premier alinéa, la référence : « et du 2 » est remplacée par les références : « , du 2 et du a du 4 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux a et d du 1 du III de » le mot : « à ». II. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) A la première phrase de l’article, les références « du 1 et du 2 » sont remplacés par les mots « du 1, du 2 et du 4 a » « a ter) La premi

I. – Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivant : «  a bis) Après la première occurrence du mot « française », les mots : « l’impôt ne peut, en ce cas, » sont remplacés par les mots : « à défaut de déclaration des revenus de sources française et étrangère, l’impôt ne peut » ; «  a ter) Ap

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux  a et  d du 1 du III de » le mot : « à ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «  a bis)  À la première phrase de l'article, les références « du 1 et du 2 » sont remplacés par les mots « du 1, du 2 et du a du 4  » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – La retenue est calculée par l’application d’un taux fixé dans les conditions prévues à l’article 204 H. » ; II. – L’alinéa 11 est rétabli dans la rédaction suivante : «  a)  La première phrase de l’article est ainsi modifiée : « Les règles du 1, et du 2 et

I. – À l’alinéa 35, supprimer les mots : « , par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 38 supprimer les mêmes mots. III. – Compléter

I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au A du I : a)  Au premier alinéa, les mots : « domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, » sont supprimés et après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « , alors qu’ils sont domiciliés en France au sens d

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au A du I : 1° Au premier alinéa, les mots : « domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, » sont supprimés et après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « , alors qu’ils sont domiciliés en France au sens

Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « 3°  bis L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : «  a)  Le I  bis est abrogé ; «  b)  À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». » II. – En conséquence, après l’al

I. – Au a du 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code

I. - Après le premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article 164 A est complétée par les mots : « à l’exception des charges visées par l’article 154 quinquies , le II de l’article 156, et l’article 163 quatervicies  ». 2° L’article 197 A est ainsi rédigé : « Les règles du

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article 164 A est complétée par les mots : « à l’exception des charges mentionnées par l’article 154 quinquies , le II de l’article 156, et l’article 163  quatervicies  ». 2° L’article 197 A est ainsi rédigé : «  Art. 1

I. – Après la première occurrence du mot : « France », la fin de l’article 197 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « , perçoivent des revenus de source française ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du II de l’article 150 U est abrogé. 2° Au 1° du II de l’article 244 bis A, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

I. – Au 1° du II de l’article 244 bis A du code général des impôts, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code

I. –Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du II de l’article 150 U est ainsi rédigé :   « Au titre de la cession d’un logement situé en France autre que la résidence principale, lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d’un État membre

I. – L’article 182 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « retenue » est remplacé par le mot : « prélèvement » ; 2° Le II, III et IV sont abrogés ; 3° Au début du V, les mots : « La retenue » sont remplacés par les mots : « Le prélèvement ». II. – La per

I. – La seconde phrase de l’article 164 A du code général des impôts est complétée par les mots : « à l’exception des charges visées par le 2° du II de l’article 156, lorsque le contribuable justifie détenir des revenus de source française et étrangère et que son État de résidence ne prévoit pas une

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 4° De versements en provenance des encours de comptes épargne retraite constitués à l’étranger. »