Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° I-2989 Rejeté
Mme Anne Genetet LAREM· Séance publique· déposé le 14 octobre 2019· sort le 16 octobre 2019sous-amendement à l'amendement n° 2861
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Substituer au mot :
« territoriaux »
les mots :
« d’une personne morale de droit public ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement étend les règles de la domiciliation fiscale des agents de l’État en poste à l’étranger à l’ensemble des agents d’une personne morale de droit public, et non pas seulement aux agents territoriaux comme le fait l’amendement de la commission.
En effet, ce sont l’ensemble des agents d’une personne morale de droit public qui font l’objet d’une règle spécifique dans certaines conventions internationales en vertu de laquelle leur rémunération est imposée exclusivement en France.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.