Amendement n° CF27 Rejeté

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux  a et  d du 1 du III de » le mot : « à ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement complète et précise l’article 3 bis nouveau adopté à l’Assemblée et modifié par le Sénat en première lecture. En cohérence avec la convergence des fiscalités entre résidents et non-résidents, il prévoit que la retenue à la source spécifique aux non-résidents soit remplacée par une retenue à la source non libératoire, calculée en appliquant les dispositions de l’article 204 H relatif au prélèvement à la source.