Lutte contre la haine sur internet · lutter haine internet
Amendement n° CL137 Non soutenu
Mme Anne Genetet LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 juin 2019· sort le 19 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou du handicap »
les mots :
« , du handicap ou de l’appartenance à un certain groupe social ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l’application des dispositions de la présente proposition de loi à tout groupe pouvant être visé par du contenu sur internet comportant une incitation à la haine ou une injure.
L'expression « appartenance à un certain groupe social », emprunté à la convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, donne à la loi le caractère le plus général possible, de façon à ce qu'elle puisse répondre, à l'avenir, à de nouveaux usages et protéger de nouveaux groupes sociaux ou minoritaires susceptibles d’être victimes de discours de haine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.