Amendement n° 387 Retiré

I. – Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivant : «  aa ) La première phrase du a est ainsi modifiée : « Les mots : « l’impôt ne peut, en ce cas, » sont remplacés par les mots : « à défaut de déclaration des revenus de source française et étrangère, l’impôt ne peut » ; « - Le mot : « toutefois, » est supprimé ; « - Les mots : « justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de » sont remplacés par le mot : « déclare » ; « - Les mots : « serait inférieur à ces minimas, ce » sont remplacés par le mot : « , le » ; « - Après la seconde occurrence du mot : « taux », sont insérés les mots : « de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus » ; II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement complète et précise l’article 3 bis nouveau adopté par l’Assemblée et modifié par le Sénat en première lecture. En l’état actuel de la législation fiscale, le contribuable non-résident n’a à déclarer que ses seuls revenus de source française. Il a cependant la possibilité de demander l’application à ses revenus de source française du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère, lorsque ce taux est inférieur au taux minimum. Afin d’inciter les contribuables non-résidents à être d’avantage transparents avec l’administration fiscale, l’amendement prévoit d’inverser cette logique déclarative en proposant que le contribuable non-résident déclare d’emblée ses revenus français et étrangers.