Mme Laurence Vichnievsky

Supprimer les alinéas 36 et 37.

I. – À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « lorsque » le mot : « si ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à servir ».

À la fin, supprimer les mots : « en vue de renforcer la connaissance du phénomène et de renforcer le traitement des situations ».

À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses », les mots : « de manifester leurs opinions ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même substitution.

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , après avoir recueilli le consentement de la victime, ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou investie d’un mandat électif public ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou d’organiser le recours à de tels actes ».

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». II. – Au même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 75 000 euros ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 2122‑34‑2 . – Pour les attributions qu’ils exercent au nom de l’État, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122‑18 sont tenus à l’obligation de neutralité

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « police », insérer le mot : « nationale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « nationales » le mot : « nationale ».

Supprimer cet article.

Après le mot : « applicables », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « aux organismes mentionnés au présent I précisent les modalités de contrôle et de sanction des obligations mentionnées au même I ».

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « transport », supprimer le mot : « ferroviaire ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le même article L. 227‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « a  bis ) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et précédée d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre I er du code des relations entre le public et l’administration » sont supprimée ; «

Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article 706‑54, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fichier contient également, sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, pour une durée et un régime d’effacement similaires à ceux de

I. – À l’alinéa 6, après la référence : « 706‑73‑1 »,  insérer les mots : « ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :  « ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste ». II

Supprimer les alinéas 22 et 23.

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Un des assesseurs de la cour criminelle départementale, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans le

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le titre XXV du livre IV, il est inséré un titre XXV bis  et quatre articles ainsi rédigé : « Titre XXV bis  . «  De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés  «  Art. 706‑106‑1 . – Un ou plusieurs tribunaux judiciaires d

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « un moyen de télécommunication audiovisuelle », les mots :  « tout moyen de télécommunication ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « premier président de la cour d’appel », les mots : « président de la chambre de l’instruction ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « articles » insérer la référence : « 705, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 14. III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l’alinéa 16.

I. – Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Cette autorisation est donnée par le vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, concernant leurs juridictions respectives. Elle est donnée par les préside

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles ».

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « des cours d’assises et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « la cour d’assises ou ». III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « d’ une cour d’assises ou ». IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’aliné

Supprimer l’alinéa 42.

Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : « Titre XXXIV «  De la procédure applicable aux crimes sériels, complexes et aux crimes non élucidés « Chapitre I er «  Compétences «  Art. 706‑183 . – Le procureur de la République près le tribunal judici

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, après le mot : « désigné », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues par

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et sauf si le ministère public et les avocats de l’ensemble des parties sont d’accord pour y renoncer » les mots : « s’il le juge utile au bon déroulement de la procédure ou si le ministère public et les avocats de l’ensemble des parties

Supprimer l’alinéa 12.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « premier président de la cour d’appel », les mots :  « président de la chambre de l’instruction ».

À la première phrase de l’alinéa 8, avant le mot : « suspensif » insérer le mot : « non ».