Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 634 Rejeté
Mme Laurence Vichnievsky DEMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 4 juin 2021· sort le 7 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« , après avoir recueilli le consentement de la victime, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir le consentement préalable de la victime avant le dépôt de plainte par l’administration.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.