Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 632 Adopté
Mme Laurence Vichnievsky DEMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 4 juin 2021· sort le 7 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour instaurer un pouvoir de police au bénéfice du maire pour interdire les drapeaux étrangers, à l’exception de celui de l’Union européenne, lors des cérémonies de mariage ou de pacte civil de solidarité.
Alors que plusieurs municipalités ont déjà adopté des chartes de bonne conduite qui prohibent, pour certaines d’entre elles, les drapeaux d’États étrangers lors des cérémonies de mariage, il n’apparaît en effet pas justifié de reconnaître un pouvoir de police du maire en la matière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.