Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 631 Adopté
Mme Laurence Vichnievsky DEMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 4 juin 2021· sort le 7 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou investie d’un mandat électif public ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la référence aux personnes investies d'un mandat électif public.
En effet, selon l'avis du Conseil d'Etat relatif au présent projet de loi initial, "l es élus participant à une mission de service public au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public sont compris " dans les dispositions prévues à l'article 4.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.