Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL407 Retiré
Mme Laurence Vichnievsky DEMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« premier président de la cour d’appel »,
les mots :
« président de la chambre de l’instruction ».
Exposé sommaire
S’agissant des enquêtes en matière pénale, les décisions du juge des libertés et de la détention doivent être déférées à la chambre de l’instruction ou à son président, juridictions d’appel habituelles des décisions du JLD dans le code de procédure pénale, plutôt qu’au premier président de la cour d’appel.
Certes, certaines ordonnances du JLD sont déférées devant le premier président de la cour d’appel, comme en matière de rétention administrative (art. L. 552-9 du CESEDA), mais il s’agit là d’un contentieux civil.
Cosignataires
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.